Entre la Société à Action par Actions Simplifiée Unipersonnelle, située au 31 Rue Chevalier Paul 83000 Toulon au Capital Social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 921 051 652 00011, représentée par M. Jérôme TESSON, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur de produits et de services professionnels d’accompagnement, de consulting et de formation à destination de chefs d’entreprises, de dirigeants d’entreprises, de salariés en général, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet d’une part, et dans le cadre de rendez-vous physiques d’autre part (salons, conventions, rendez-vous,…).
La liste et le descriptif des services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné et, en en exprimant la demande spécifique au Vendeur.
Le Vendeur et le client ont convenu ensemble de l’intérêt que représente, pour chefs d’entreprises, des dirigeants d’entreprises, des salariés en général, le contrat de prestations avec un consultant et se sont mis d’accord sur la mise en place du programme décrit dans l’article 1 « Objet ».

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur.
La vente de services est un contrat s’adressant à un chef d’entreprise, un dirigeant d’entreprise, un ou des salariés en général. Le détail des prestations relatives à la formule de choisie est adressé au client au titre des conditions particulières.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers le site Internet du Vendeur ou en face à face, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes. Ainsi, à tout moment il peut être décidé par le Vendeur de la publication d’une nouvelle version sur son site Internet ou d’apporter toute modification sur l’ensemble des documentations commerciales ou fiches descriptives des services proposés par le Vendeur. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.perspectives-co.com. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare avoir apporté toutes les informations nécessaires à la définition de la problématique, permettant au Vendeur de proposer les actions idoines. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prix des services vendus au travers des sites Internet et autres documentations commerciales de toute nature, sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services.

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet du Vendeur comme sur l’ensemble des documentations commerciales quelles qu’en soit leur nature. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite du planning établi et accepté par le Client. A défaut, et en cas de force majeur le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre de Services ainsi que leurs prix est précisée sur la proposition commerciale du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services.

Un acompte de 30% sera versé par le Client au Vendeur au moment de la signature du contrat de prestations. Les paiements qui suivront seront effectués par le Client au Vendeur au début de chaque mois et couvriront les frais relatifs aux prestations arrêtées entre le Client et le Vendeur. Une T.VA. au taux de 20% est applicable en sus sur toutes les prestations de service fournies.

Le règlement peut s’effectuer sous forme de chèques à l’ordre de la Société ou par virement.

Chaque règlement donnera lieu à une facturation. La facture sera transmise par courriel sous format PDF, dans un délai de 48h après encaissement.

Aucune séance ne sera effectuée sans règlement préalable.

Toute séance non décommandée 48h à l’avance est due.

Pendant les six premières semaines à compter de la date de fin du délai de rétractation, le Client peut mettre un terme au contrat, unilatéralement, moyennant un préavis d’une semaine. Le Client informe le Vendeur par courrier recommandé ou par mail.

En cas de trop perçu par le Vendeur, le Vendeur reversera au Client un montant équivalent à la somme forfaitaire dont seront déduis les frais administratifs et les séances effectuées selon les modalités précisées dans le contrat.

Au-delà de ce délai de 6 semaines, le contrat de prestations du Vendeur s’applique, avec pour conséquence pour le Client de devoir payer l’intégralité de la somme due et visée par le contrat de prestations signé par les deux parties.

Le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de ventes de services aux professionnels.

La Société garantit au Client que durant l’exécution du présent contrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel du Client du fait de l’exécution du contrat. Il devra en justifier à la première demande du Client.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société sur son adresse électronique.

Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse électronique sur le site internet du Vendeur, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Pour l’accomplissement de la prestation prévue à l’article 1, le Vendeur s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.

Le Vendeur est là pour guider le Client, le soutenir et lui fournir les documents relatifs au programme. Ce rôle est consultatif, il n’est pas là pour se substituer au Client. Le Client porte la responsabilité des résultats obtenus durant le programme. Le Vendeur a pour objectif de former le Client, de lui enseigner, et de le motiver afin qu’il soit capable de conduire seul son entreprise vers la réussite.
Les services proposés par le Vendeur dans le cadre du contrat de prestations sont consultatifs. Le Client porte seul la responsabilité de l’usage et de l’exploitation de ces services dans son entreprise. En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre le Vendeur pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document et dans le programme présenté par le Vendeur.

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 5 000 euros.

Le Vendeur considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, notamment toute information, document, donnée ou concept, dont il peut avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Vendeur répond de ses salariés comme de lui-même. Le Vendeur, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.